Mentions légales Les mentions légales de Certificats d'Énergie.fr


Editeur du site Certificats d'énergie.fr

Le site Certificatsdenergie.fr est la propriété de la société:

Vos Travaux Eco, SAS au capital de 3.231.180 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 006 074.
Siège social : 27 - 29 rue des Poissonniers, 92200 Neuilly-sur-Seine.

Responsable de la publication : Nicolas MOULIN

Crédits photo : Vos Travaux Eco, Fotolia, Shutterstock

Hébergeur : Gandi


Propriété industrielle et intellectuelle

Les marques Certificats d'énergie, Vos économies d'énergie et Vos économies sont la propriété de la société Vos Travaux Eco : elles ont été déposées à l’INPI. Leur utilisation à des fins commerciales, sans autorisation préalable de Vos Travaux Eco est prohibée et engage le responsabilité de l’utilisateur, conformément aux lois Françaises.

Les textes, images, pictogrammes, animations, slogans, dessins, simulateurs et toutes les créations relevant du droit d’auteur sont la propriété de Vos Travaux Eco.
La copie et la reproduction, à des fins autres que personnels et privés sont interdites par le Code de la Propriété Intellectuelle. Sans accord préalable de la Société, tout utilisateur des éléments visés ci-dessus s’expose à des poursuites judiciaires, conformément aux lois françaises de défense de la propriété industrielle et intellectuelle.


Conditions Générales d'Utilisation

Toutes les simulations du site www.certificatsdenergie.fr sont données à titre purement informatif et pédagogique. Les résultats sont non contractuels.

La société Vos Travaux Eco décline toute responsabilité si les recommandations du site certificatsdenergie.fr devaient être mal utilisées.

Enfin, il est interdit d'utiliser les simulateurs du site certificatsdenergie.fr à titre commercial, sans l'accord préalable de la Société sous peine de poursuites judiciaires.


Respect des données personnelles

Les informations personnelles, enregistrées dans les formulaires du site sont destinées à l’usage exclusif de la société Vos Travaux Eco et de ses partenaires.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous pouvez demander la rectification ou la suppression de vos informations personnelles en nous envoyant un mail. Le site a par ailleurs été déclaré au CNIL (numéro 1511018).

Pour rappel, pour tout dossier validé ayant permis l’attribution de certificats d’économies d’énergie par le PNCEE à Vos Travaux Eco, vous consentez au traitement des données transmises lors de la constitution et le traitement par VTE/Certificatsdenergie.fr de votre dossier de Primes Énergie. Nous vous rappelons que Vos Travaux Eco a une obligation légale de conservation de votre dossier pendant une durée de 6 ans conformément à la réglementation des certificats d’économies d’énergie. En revanche, pour tout dossier non validé par nos services, la suppression des données pourra être demandée par email à l'adresse dpo@primesenergie.fr.

En acceptant la collecte de vos données personnelles, et sauf opposition ultérieure de votre part, vous acceptez de recevoir des informations commerciales sur les travaux d'économies d'énergie ou notre offre de financement de travaux. Vous pouvez demander à tout moment à être exclu de nos listes de diffusion, en nous contactant par email à l'adresse dpo@primesenergie.fr.

La société Vos Travaux Eco s'engage enfin à faire ses meilleurs efforts pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées sur le site Certificatsdenergie.fr

Traitement de votre dossier de demande de prime énergie

Le versement de la Prime énergie est dû au Bénéficiaire lorsque sa demande est réputée « Valide ». La Prime Énergie sera versée 4 semaines après la validation finale du dossier de demande de prime énergie.

Une demande de Primes énergie, pour être « Valide » devra être réalisée avant la date d’engagement des travaux, matérialisée par la date d’acceptation du devis signé, joint au dossier. Les travaux devront avoir été réalisés par un professionnel certifié RGE et satisfaire les critères d’éligibilité imposés par le dispositif des CEE, rappelés lors de votre simulation et nos pages d’aide. Une demande de Prime Énergie est considérée « Valide », lorsque :
  • Le dossier est complet et composé: - d’une Attestation Sur l'Honneur (ASH) complétée, datée, paraphée et signée par le Bénéficiaire et le professionnel, - d’une copie du devis signé et daté mentionnant les travaux réalisés, - d’une copie de la facture acquittée, - d’un justificatif de revenus pour les ménages « modestes » et pouvant profiter d’une prime bonifiée, - Et de tous les documents justificatifs nécessaires à la validation de la demande de Prime énergie par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire (par exemple: documentation ACERMI pour les travaux d'isolation ou certification QualiPac de l’artisan pour l'installation d'une pompe à chaleur). La liste des documents à fournir est indiquée sur le site www.primesecoenergie.fr. Afin d’éviter les refus ou demandes de compléments, nous invitons les Bénéficiaires à consulter le « mode d’emploi » disponible dans son espace personnel.
  • Le dossier est validé par le Pôle National des CEE (PNCEE) au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire ; Le PNCEE ayant attribué à VTE des CEE pour les travaux faisant l’objet de la demande de Prime énergie.

Les dossiers non complets, reçus par VTE, se verront attribuer le statut "Incomplet". Les pièces justificatives manquantes donneront lieu à une demande de complément qui vous sera adressée par email. Durant la période de validité de son dossier, le Bénéficiaire est libre de fournir des pièces complémentaires pour obtenir un dossier « Valide ».

C'est au Bénéficiaire de la Prime énergie de fournir à VTE les documents ou informations nécessaires à la validation de son dossier dans un délai de 6 mois, à compter de la date de la facture de ses travaux. VTE ne peut être tenue responsable du non aboutissement d'une demande de Prime énergie si le dossier est incomplet.

VTE reste enfin le seul juge de la conformité réglementaire du dossier de demande de Prime et se réserve le droit de refuser de déposer au PNCEE tout dossier de Prime Energie qu’il jugerait non-éligible au dispositif des CEE, frauduleux ou comportant des risques d’annulation du CEE dans les six prochaines années. Le Professionnel ne pourra exiger aucun dommage et intérêt, quel que soit le préjudice estimé.

En cas de doute sur la validité du dossier – éventuellement après son dépôt au PNCEE, suite à un audit de conformité négatif mené par VTE, VTE se réserve également le droit de refuser le paiement de toute prime énergie.

La Prime énergie est versée sous forme de virement bancaire au bénéficiaire des travaux. En cas d’erreur de saisie des coordonnées bancaires par le bénéficiaire ce dernier ne pourra se retourner contre la société PrimesEnergie.fr / Vos Travaux Éco. Si le virement est débité aucun remboursement ne sera possible. Si le virement est rejeté, 200€ de frais bancaires liés à la recherche et l’annulation du virement seront déduits de la prime.

UN RIB est considéré comme conforme :

  • s'il est lisible
  • s'il appartient au bénéficiaire des travaux
  • si les informations saisies (IBAN et BIC) sont exactes

Utilisation des cookies

Certificatsdenergie.fr a recours à l'utilisation de cookies pour identifier l'utilisateur lors de sa connexion et faciliter sa navigation sur le site. L'utilisateur peut à tout moment désactiver l'utilisation de ces cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur. Cependant, cette désactivation pourra empêcher l'accès à certaines fonctionnalités du site permettant de personnaliser les services proposés par Certificatsdenergie.fr. Il peut également supprimer l'ensemble des cookies enregistrés sur son disque dur grâce aux options de son navigateur Internet.

Si vous souhaitez les désactiver, vous trouverez ci-dessous la procédure à suivre suivant le navigateur que vous utilisez :