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Responsable de la publication : Nicolas MOULIN

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Pour rappel, pour tout dossier validé ayant permis l’attribution de certificats d’économies d’énergie par le PNCEE à Vos Travaux Eco, vous consentez au traitement des données transmises lors de la constitution et le traitement par VTE/Certificatsdenergie.fr de votre dossier de Primes Énergie. Nous vous rappelons que Vos Travaux Eco a une obligation légale de conservation de votre dossier pendant une durée de 6 ans conformément à la réglementation des certificats d’économies d’énergie. En revanche, pour tout dossier non validé par nos services, la suppression des données pourra être demandée par email à l'adresse dpo@primesenergie.fr.

En acceptant la collecte de vos données personnelles, et sauf opposition ultérieure de votre part, vous acceptez de recevoir des informations commerciales sur les travaux d'économies d'énergie ou notre offre de financement de travaux. Vous pouvez demander à tout moment à être exclu de nos listes de diffusion, en nous contactant par email à l'adresse dpo@primesenergie.fr.

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Traitement de votre dossier de demande de prime énergie

Le versement de la Prime énergie est dû au Bénéficiaire lorsque sa demande est réputée « Valide ». La Prime Énergie sera versée 4 semaines après la validation finale du dossier de demande de prime énergie.

Une demande de Primes énergie, pour être « Valide » devra être réalisée avant la date d’engagement des travaux, matérialisée par la date d’acceptation du devis signé, joint au dossier. Les travaux devront avoir été réalisés par un professionnel certifié RGE et satisfaire les critères d’éligibilité imposés par le dispositif des CEE, rappelés lors de votre simulation et nos pages d’aide. Une demande de Prime Énergie est considérée « Valide », lorsque :
  • Le dossier est complet et composé: - d’une Attestation Sur l'Honneur (ASH) complétée, datée, paraphée et signée par le Bénéficiaire et le professionnel, - d’une copie du devis signé et daté mentionnant les travaux réalisés, - d’une copie de la facture acquittée, - d’un justificatif de revenus pour les ménages « modestes » et pouvant profiter d’une prime bonifiée, - Et de tous les documents justificatifs nécessaires à la validation de la demande de Prime énergie par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire (par exemple: documentation ACERMI pour les travaux d'isolation ou certification QualiPac de l’artisan pour l'installation d'une pompe à chaleur). La liste des documents à fournir est indiquée sur le site www.primesecoenergie.fr. Afin d’éviter les refus ou demandes de compléments, nous invitons les Bénéficiaires à consulter le « mode d’emploi » disponible dans son espace personnel.
  • Le dossier est validé par le Pôle National des CEE (PNCEE) au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire ; Le PNCEE ayant attribué à VTE des CEE pour les travaux faisant l’objet de la demande de Prime énergie.

Les dossiers non complets, reçus par VTE, se verront attribuer le statut "Incomplet". Les pièces justificatives manquantes donneront lieu à une demande de complément qui vous sera adressée par email. Durant la période de validité de son dossier, le Bénéficiaire est libre de fournir des pièces complémentaires pour obtenir un dossier « Valide ».

C'est au Bénéficiaire de la Prime énergie de fournir à VTE les documents ou informations nécessaires à la validation de son dossier dans un délai de 6 mois, à compter de la date de la facture de ses travaux. VTE ne peut être tenue responsable du non aboutissement d'une demande de Prime énergie si le dossier est incomplet.

VTE reste enfin le seul juge de la conformité réglementaire du dossier de demande de Prime et se réserve le droit de refuser de déposer au PNCEE tout dossier de Prime Energie qu’il jugerait non-éligible au dispositif des CEE, frauduleux ou comportant des risques d’annulation du CEE dans les six prochaines années. Le Professionnel ne pourra exiger aucun dommage et intérêt, quel que soit le préjudice estimé.

En cas de doute sur la validité du dossier – éventuellement après son dépôt au PNCEE, suite à un audit de conformité négatif mené par VTE, VTE se réserve également le droit de refuser le paiement de toute prime énergie.

La Prime énergie est versée sous forme de virement bancaire au bénéficiaire des travaux. En cas d’erreur de saisie des coordonnées bancaires par le bénéficiaire ce dernier ne pourra se retourner contre la société PrimesEnergie.fr / Vos Travaux Éco. Si le virement est débité aucun remboursement ne sera possible. Si le virement est rejeté, 200€ de frais bancaires liés à la recherche et l’annulation du virement seront déduits de la prime.

UN RIB est considéré comme conforme :

  • s'il est lisible
  • s'il appartient au bénéficiaire des travaux
  • si les informations saisies (IBAN et BIC) sont exactes

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