Certificats d'énergie Mécanisme


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Mécanisme

Quel est le mécanisme des certificats d’énergie ?

Un objectif d'économies d'énergie est fixé sur une période de trois ans.

Au cours de cette période, les entreprises concernées (les obligés) doivent collecter des certificats d'économie d’énergie. Pour cela, elles peuvent :

  • Réaliser des travaux d'économies d'énergie dans leur structure;
  • Acheter des certificats d'économies d’énergie aux "non-obligés" sur le marché des C2E;
  • Réaliser des actions collectives via leur structure collective.

A la fin de chaque période de trois ans, les entreprises doivent prouver au Ministère de l'Énergie qu'elles ont bien fait les économies d'énergie que l'État leur avait imposées. Pour justifier ces économies d'énergie, les certificats d'économie d'énergie font office de preuve.

  • Ils auront été enregistrés préalablement sur un compte personnel au registre national des certificats d’énergie, tenu par la société Locasystem International.
  • Les entreprises qui auront atteint leur objectif se verront annulés les certificats d'économie d’énergie pris en compte (les certificats supplémentaires pourront servir pour les deux prochaines périodes triennales).
  • Si elles n’ont pas atteint l'objectif d’économies d’énergie exigé à la fin de la période, elles ont deux mois supplémentaires pour arriver à récolter les certificats d’énergie manquants. A la fin de cette période, elles écopent d’une taxe s’élevant à 0,02 d’euro par kWh manquant qui devra être versée au Trésor Public.

Le système des certificats d'économies d'énergie est proche de celui de la taxe carbone puisqu’il suit le principe du pollueur - payeur.


Les objectifs d'économies d'énergie à réaliser sont définis sur une période triennale

Le mécanisme des certificats d'énergie fonctionne par alternance entre une période triennale et une période transitoire.

Le certificat d'économie d'énergie est valable de la période triennale d’enregistrement jusqu’à la troisième période triennale. Pour l’instant, il y a eu deux périodes de 3 ans et une période transitoire :

  • La première période triennale s’étendait du 1er Juillet 2006 au 30 juin 2009 : l’objectif national était de réaliser 54 TWh cumac d’économies d’énergie. Seuls les distributeurs d’énergie sont concernés, comme les fournisseurs d’électricité par exemple.
  • Puis une période transitoire s’est étendue du 1er Juillet 2009 au 31 Décembre 2010 : au 8 Janvier 2010, le Ministère de l’Energie a comptabilisé pour la première période des économies d’énergie de 96,3 TWh pour les travaux standardisés et de 1,9 TWh pour les travaux spécifiques.
  • La seconde période triennale s’étend du 1er Janvier 2011 au 31 Décembre 2013 : l’objectif national pour cette période est de 345 TWh cumac d'économies d'énergie. Cette fois-ci, les fournisseurs de carburant (stations services) sont également concernés, devant réaliser 90 TWh cumac d'économies d'énergie. Les distributeurs d'énergie doivent multiplier par 5 leurs économies d'énergie pour atteindre les 255 TWh cumac imposés.
  • Selon le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010, la déclaration des fournisseurs de carburant et de GPL devra se faire le 15 Février 2014, et celle des autres obligés le 30 Juin 2013.
  • Aujourd'hui, c'est la troisième période qui régit les certificats d'économies d'énergie avec un objectif fixé à 700 TWh cumac.

Comment les obligés enregistrent les certificats d'économie d'énergie qu'ils collectent ?

L'enregistrement des certificats d'énergie des obligés se fait auprès de la DRIRE.

Pour bénéficier du programme des certificats d'économie d'énergie, il faut que l'opération d'économies d'énergie soit valable aux yeux du Ministère de l'Énergie.

  • Si c’est le cas, l’obligé devra avoir réalisé des économies d’énergie d’une valeur minimum de 20 gigawattheure cumac.
  • Il pourra ensuite faire une demande de certificats d'économie d’énergie au préfet de son département (DRIRE).
  • L'obligé doit pour cela se constituer un dossier qui devra expliciter son identité, la détermination du code APE, les actions réalisées avec une date d’engagement et leurs localisations, et enfin le montant des certificats d’économie d’énergie qu’il demande.
  • Les certificats d’économies d’énergie attribués par le préfet sont ensuite enregistrés sur le compte de l’obligé au registre national des Certificats d’Économies d’Énergie (l’ouverture de ce compte demande des frais d’ouverture de compte et d’enregistrement).


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